Anciennes Révisions Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Mise à jour du 26 Mars 2021

9.1 – Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

 –              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Versailles (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en montant net de taxes. Activité non soumise à TVA (art. 298 quater et quinquies du CGI).

1.2 – LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarifs, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.3 – Les produits demeurent la propriété de LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines jusqu’au complet encaissement du montant facturé par LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines – Les produits et services vendus sur le site LesRuchersdAlexandre.fr sont destinés aux particuliers et professionnels.

Article 2 – Commande

Sur Internet : LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines Les informations contractuelles sont présentées en langue française. LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines et ses clients.

Article 4 – Disponibilité

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier et l’acheteur aura le choix de demander un remboursement ou un produit de remplacement équivalent.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits achetés chez LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines et après expéditions, sont livrés en France métropolitaine uniquement et dans un délai de 2 à 5 jours. Les expéditions ont lieu du mardi au samedi selon les dates de commande, effectuées par La poste en colissimo.

Les produits vous sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Le client est responsable des données fournies et de la validité de ces dernières. Il doit s’assurer d’être en mesure de recevoir convenablement les colis et de préciser toutes les informations nécessaires pour le bon acheminement de la marchandise. En cas de changement d’adresse, il doit impérativement en informer LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines au plus tôt. LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines se réserve le droit de facturer un nouvel envoi dans le cas de changement d’adresse non stipulé, adresse erronée, incomplète, boites aux lettres non identifiable.

LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison par les services d’acheminement utilisés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines se réserve le droit de modifier les moyens d’acheminement ou les prestataires de transport par un service équivalent.

5.2 – Problèmes de livraison

Il appartient au client de refuser le colis si celui-ci semble douteux (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) Dans le cas où vous constateriez à posteriori un litige, seules les demandes accompagnées d’une photo explicite du colis litigieux seront traitées. Le remplacement du colis abimé (pots ou produits cassés) dans le cas de l’acceptation du colis par le client au préalable sera laissé à l’appréciation de LesRuchersdAlexandre.fr – Essaims et Reines. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client sans frais de livraison supplémentaires.

5.3 – Frais de livraison Colissimo est maintenant la solution de transport. Le frais de port sont maintenant facturés via un forfait à 8€ pour les colissimo et 25€ pour Chronopost.

Article 6 – Paiement Le règlement de vos achats s’effectue :

  • soit par carte bancaire
  • soit par Paypal

Dans le cas de litiges relatifs au paiement d’une ou plusieurs échéances et après relances auprès du porteur, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de conserver les sommes préalablement versées. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Article 7 – Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 8 – Droit de rétractation

La vente de produits d’élevage se fait principalement sur réservation et l’expédition se fait dans la période choisie par le Client.

Toute réservation peut être annulée à tout moment et au plus tard 48h avant le début de la période choisie par le Client.

Exemples :

– la réservation d’un essaim hiverné, pour une disponibilité courant avril, sa réservation peut être annulée, au plus tard le 28 Avril.

– la réservation d’une reine fécondée, pour une disponibilité le 15 Juin de l’année en cours, peut être annulée, au plus tard le 12 Juin

Mais, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, il convient de distinguer les produits périssables et les produits non périssables.

– Pour les Produits vivants ou périssables :

Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client. Toute rétractation postérieure à l’expédition de la commande est impossible. Aucune somme correspondant au prix de la commande passée par le Client ou tout frais annexe éventuellement facturée ne pourra être remboursé.

Article 9 – Droit applicable – Litiges

9.1 – Médiation Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à notre adresse. Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ,ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS,73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Versailles (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 – Informations nominatives Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés de paiement et de transport. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

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